Collège Français Françoise Dolto (CFFD) - Majunga
Agence pour l'enseignement français à l'étranger

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La convention de l’établissement

Convention – type

Entre

L’Agence de l’Enseignement Français à l’Etranger

Et

L’association des parents d’élèves des établissements scolaires français de Majunga

Vu la loi n°90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l’Agence pour l’enseignement Français à l’Etranger,
VU le décret n°90-1037 du 04 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière, des personnels des établissements d’enseignements français à l’étranger,
Vu le décret n°93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements français à l’étranger,
Vu les circulaires AEFE 2551 et 2552 du 26 juillet 2001 relatives aux personnels de recrutement local dans les établissements d’enseignement français à l’étranger gérés directement par l’AEFE ou conventionnés avec l’AEFE,
Vu le projet pédagogique et éducatif pour l’enseignement français à l’étranger signé par le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’éducation nationale et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie

Entre

L’agence pour l’enseignement français à l’étranger, représentée par Madame Catherine BOIVINEAU, Ambassadeur de France à Madagascar,
ci-après dénommée l’AEFE

et

L’association des parents d’élèves des établissements scolaires français de Majunga, responsable de la gestion
De collège français Françoise Dolto, représentée par Hilaria BUREL, présidente de l’A.P.E.
ci-après dénommé l’organisme gestionnaire,
il est arrêté et convenu ce qui suit :

I- Dispositions communes

Article 1
L’organisme gestionnaire, dénommé association des parents d’élèves des établissements scolaires français de Majunga est une association à but non lucratif dont les statuts ont été déposés auprès de Monsieur le chef de service provincial de l’administration territoriale (Faritany de Majunga)
Le 21 mars 2003 portant le récépissé 1089 et dont le siège social est domicilié à Route d’ambondrona
L’organisme gestionnaire, dont les statuts sont joints en annexe, assure la gestion de Collège français Françoise Dolto dont il est juridiquement responsable, notamment au regard de la législation locale.

Article 2
La présente convention s’applique à l’ensemble de l’établissement.

Article 3
L’enseignement dispensé dans l’établissement concerné par la présente convention, est conforme aux programmes, aux objectifs pédagogiques et aux règles d’organisation applicables, en France, aux établissements d’enseignement public. Il est entendu que l’établissement peut apporter aux dispositions ci-dessus des aménagements pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles s’exercent ses activités et pour renforcer sa coopération avec le système éducatif du pays d’implantation. Ces aménagements doivent être approuvés par l’AEFE.

L’établissement prépare aux examens et diplômes français. Il est ouvert aux élèves de nationalité française, résidant hors de France, et peut également accueillir des élèves de nationalité étrangère.

De façon générale, l’établissement respecte les conditions du décret du 9 septembre 1993 susvisé. Il respecte également les orientations définies dans le projet pédagogique et éducatif pour l’enseignement à l’étranger.

Avant chaque rentrée scolaire, l’organisme gestionnaire soumet à l’approbation de l’AEFE, sous couvert de l’ambassadeur de France, la structure pédagogique de l’établissement, notamment les effectifs par classe et par option, les séries de baccalauréats français préparées ainsi que les langues vivantes ou anciennes et les options proposées.

Article 4
Dans un souci d’information réciproque, l’organisme gestionnaire invite un ou plusieurs représentant(s) de l’Ambassade de France aux réunions des instances délibératives. Il présente chaque année à l’AEFE, sous couvert de l’Ambassadeur de France, les documents financiers tels que le budget prévisionnel de l’établissement, le compte de gestion et le bilan financier de chaque exercice, exigés par les statuts de l’organisme gestionnaire et le droit local applicable. Les documents financiers sont approuvés par une délibération des instances délibératives de l’organisme gestionnaire et, si les statuts de celui-ci le prévoient, par un expert. L’organisme gestionnaire présent à l’Ambassadeur de France ou à l’AEFE, de sa propre initiative ou leur demande, toutes les pièces justificatives dont la production est jugée utile.

L’organisme gestionnaire accepte que l’AEFE et les ministères compétents, notamment le ministère des affaires étrangères, le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie de l’Etat français, procèdent aux contrôles et inspections de l’établissement et s’engage à en faciliter le déroulement.

Article 5
L’AEFE nomme les chefs d’établissement qu’elle rémunère, en fonction d’un profil défini après consultation de l’organisme gestionnaire. Le chef d’établissement assume l’entière responsabilité de l’organisation et du fonctionnement pédagogiques ainsi que de la vie scolaire de l’établissement. Il a autorité sur tous les personnels de l’établissement.
Il est associé de façon étroite et permanente à la gestion de l’établissement. En conséquence, il assiste avec voix consultative à toutes les réunions des instances délibératives de l’organisme gestionnaire. La nature et l’étendue des délégations en matière de gestion accordées par l’organisme gestionnaire au chef d’établissement et. Le cas échéant, au gestionnaire comptable, expatriés ou résidents, nommés et rémunérés par l’AEFE, sont précisées par écrit par l’organisme gestionnaire, en accord avec l’AEFE et sont communiquées aux intéressés et à l’Ambassadeur de France. Elles figurent dans les dispositions particulières de la présente convention. Le chef d’établissement propose à l’organisme gestionnaire le recrutement des personnels visés à l’article 7 ci-après, dans le cadre du tableau des emplois tel que défini par l’organisme gestionnaire.

Article 6
L’AEFE nomme les autres personnels expatriés et résidents qu’elle rémunère, après consultation des instances consultatives paritaires centrales. Pour les expatriés, ou locales, pour les résidents, constituées auprès d’elle. Ces personnels sont, pour l’exercice de leur mission et pendant toute la durée de Celle-ci, placés sous l’autorité du chef d’établissement et de l’ambassadeur de France, représentant l’AEFE.

Article 7
Les personnels recrutés localement et rémunérés par l’organisme gestionnaire bénéficient tous d’un contrat de travail, établi conformément aux principes définis dans les circulaires AEFE 2551 el 2552 du 26 juillet 2001. Les instances consultatives de l’établissement, compétentes pour l’examen des questions concernant les personnels de recrutement local, doivent être saisies, notamment pour le recrutement et la gestion de ces personnels.

Article 8
Tous les membres de la communauté scolaire doivent se conformer aux règles de fonctionnement de l’établissement et à ses spécificités, dans le respect des attributions de chacun, des lois en vigueur et du règlement intérieur de l’établissement. Ce règlement intérieur doit être soumis, sous couvert de l’Ambassadeur de France, à l’agrément de l’AEFE.

Article 9
L’établissement est doté d’un conseil d’établissement et/ou d’un conseil d’école dont la composition et les compétences sont conformes aux dispositions définies par l’AEFE. Le conseil d’établissement et/ou d’école travaille en étroite coopération avec les instances délibératives de l’organisme gestionnaire.

Article 10
L’organisme gestionnaire garantit le respect e la libre pratique des activités des associations de parents d’élèves et des organisations représentatives des personnels.

Article 11
En raison des missions de service public qui sont confiées à l’établissement, l’AEFE lui apporte un soutien dont les modalités sont précisées par des lettres et circulaires. Cette aide peut porter notamment sur : la mise à disposition de personnel dont elle prend en charge, conformément au décret n° 2002•22 du 4 janvier 2002, la rémunération principale et, le cas échéant, l’indemnité d’expatriation, les majorations familiales, l’avantage familial, l’indemnité de suivi et d’orientation, les heures supplémentaires ainsi que l’indemnité spécifique de vie locale , les subventions d’investissement, d’équipement ou de fonctionnement des actions de formation destinées aux personnels . Des aides financières pour des projets pédagogiques.

Article 12
La contribution globale de l’organisme gestionnaire aux charges de l’AEFE est déterminée chaque année et fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Article 13
En cas de dissolution de l’organisme gestionnaire, et dans l’hypothèse ou une partie de son patrimoine aurait été acquise au moment d’une aide directe de l’Etat français ou de l’AEFE, cette partie du patrimoine sera dévolue à la République française ou à un organisme se consacrant à la diffusion de la culture et de la langue françaises. Dont la désignation comme bénéficiaire aura recueilli l’agrément du ministre des affaires étrangères de la République française.

Il - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Article 14
Les fonctionnaires ou les personnes rémunérées par l’Etat Français, en mission à Madagascar ne peuvent siéger dans le conseil de gestion qu’â titre consultatif. Voir article 9 du statut de l’association, des parents d’élèves :
Membres de droit avec voix consultative :
• le Conseiller de Coopération et d’action culturelle ou son représentant,
• le Conseiller adjoint ou son représentant,
• le Consul de France ou son représentant
• Le Chef d’Etablissement
• La Directrice d’école
• Messieurs les délégués au C.S.F E

La présente convention annule et remplace la convention précédente du 19 décembre 1991.
Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2002 et est conclue pour une durée d’une année.
Elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction et peut être dénoncée par chacune des parties avec un préavis de six mois.

Fait à Majunga, le 03 juillet 2003 en deux exemplaires
Pour l’agence pour l’enseignement français à l’étranger,
L’Ambassadeur de France à Madagascar

Pour l’organisme gestionnaire


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Directeur de publication : Geneviève Drouot, Principale