1. La COMMISSION est constituée pour décider de l’attribution d’une aide 2020 exceptionnelle aux familles non françaises affectées par la crise sanitaire.
2. Montant de l’enveloppe dédiée au CFFD, prélevée sur les réserves: 100 millions d’ariary
3. Membres de la commission
– Co- Présidée par la chef d’établissement et la présidente du comité de gestion
– 2 représentants des parents d’élèves élus au conseil d’établissement
– le directeur d’école primaire
– gestionnaire / trésorier
– le consul honoraire à Majunga (sans voix décisionnaire)
4. Modalités d’attribution d’une aide:
Sur présentation d’un dossier complété par les familles, une aide peut être attribuée aux familles rencontrant des difficultés passagères pour régler les frais liés à la scolarité de leurs enfants au 3e trimestre 2019/2020 (avril à juin 2020). Les aides accordées ne présentent qu’un caractère ponctuel, elles ne seront pas renouvelées.
Quotités possibles, par rapport au montant demandé par la famille : de 25% à 75%
La commission jugera de la répartition équitable des montants, au regard du nombre de demandes et de l’enveloppe dédiée.
Aucune aide ne pourra être apportée aux familles françaises, toutes susceptibles de bénéficier du dispositif exceptionnel de BOURSES scolaires (s’adresser au Consulat).
5. Rôle du SCAC (Ambassade de France) : Le SCAC harmonise les critères de choix et les processus de décision :
- Après la tenue de la Commission : relecture d’un échantillon de dossiers traités par les commissions locales (3 dossiers). Le SCAC formulera des recommandations éventuelles, les co-présidents de la commission prendront la décision finale en toute transparence.
- Un cas litigieux pourra être soumis à l’arbitrage du SCAC par la commission. Dans ce cas, la recommandation du SCAC vaudra décision.
- Envoi des résultats des commissions à l’AEFE fin juin
6. Constitution des dossiers par les familles : critères d’éligibilité
- Famille NON française. Les binationaux sont éligibles aux bourses scolaires françaises et non à cette aide ponctuelle gérée par le collège.
- Situation financière ou familiale très affectée par la crise sanitaire, à justifier : perte d’emploi, baisse de salaire avérée, perte de revenus, augmentation brutale de frais impératifs (ex : hospitalisation, etc.).
- Critères retenus par la commission :
- Perte d’emploi d’un parent, en raison de la crise sanitaire
- Perte de revenus avérée (diminution ou non-paiement de salaire, perte de revenus)
- Famille monoparentale avec un ou plusieurs enfants à charge
- Hospitalisation d’un des deux parents
- Fratrie scolarisée dans le réseau
- Régularité du paiement des écolages jusqu’à la crise sanitaire
Ancienneté de l’inscription (la confiance accordée à l’établissement par la famille depuis un certain temps)
7. Préparation de la commission
Les familles sont informées des dates de remise du dossier – le 16 juin au plus tard – par une annonce sur le site de l’établissement et par l’association de parents d’élèves. Les dossiers à compléter sont à retirer et à remettre au service d’intendance. Ces dossiers seront confidentiels, l’établissement s’y engage. Chacun des membres devra s’engager par écrit à respecter la confidentialité des informations fournies par les familles.
La commission se réunit sur invitation du chef d’établissement.
8. Débat et décisions
Les dossiers sont analysés et préparés par l’intendance et présentés lors de la séance. Ils sont consultables, par les membres de la commission, une semaine avant la commission auprès des services d’intendance, anonymés.
Les décisions prises lors de la réunion de la commission relèvent in fine du Comité de gestion. Les débats, les avis et les décisions sont secrets. Chaque membre de la commission s’engage à ne pas les divulguer ni à évoquer les dossiers examinés auprès de tiers ou de proches.
Le service administratif informe les familles de la décision de la commission avant le 30/06.
