LA CONVENTION DE L'ÉTABLISSEMENT

Convention  en vue d'associer le collège français Françoise Dolto à l'exercice de la mission de service public dévolue à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Vu l'accord culturel signé entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République malgache du 4 juin 1973;

Vu les articles L.452-1 à L.452-10 et R.451-1 à D.452-11 du code de l'Éducation ;

Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger;

Vu la charte pour l'enseignement français à l'étranger adoptée par le conseil d'administration de l'AEFE le 10 décembre 2007,

Vu la délibération n° 03/2015 du 24/03/2015 du conseil d'administration de l'AEFE relative à la convention-type proposée aux établissements ;

Vu la circulaire AEFE 515 du 08 février 2017 relative à la gestion des personnels de droit local exerçant dans les établissements d'enseignement français à l'étranger gérés directement par l'AEFE ou conventionnés avec l'AEFE ;

Vu la circulaire AEFE 1990 du 24 août 2015 modifiée relative à l'organisation et au fonctionnement des instances dans les établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'AEFE;

Vu les statuts de l'association des parents d'élèves du collège français Françoise Dolto (Majunga);

Entre

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, représentée par Madame Véronique VOULAND-ANEINI, l'ambassadeur de France à Madagascar Ci-après dénommée AEFE

L'association des parents d'élèves du collège français Françoise Dolto, en charge de la gestion du Collège français Françoise Dolto, représentée par sa présidente Mme Sourenah KALFANE Ci-après dénommé(e) l'organisme gestionnaire.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 1

L'organisme gestionnaire est une association dont les statuts joints en annexe ont été déposés auprès de la direction inter - régional de l'administration territoriale de Mahajanga le 04 décembre 2015 et dont le siège social est domicilié au Collège français Françoise Dolto (Majunga). L'organisme gestionnaire, assure la gestion du Collège français Françoise Dolto, dont il est juridiquement responsable, notamment au regard de la législation locale.

Dans le cadre de la présente convention, préalablement à leur approbation par son assemblée générale, l'organisme gestionnaire s'engage à transmettre à l'Agence toute modification de ses statuts.

L'Agence s'engage, en retour, à transmettre à l'organisme gestionnaire toute modification de ses missions.

Les parties déclarent qu'à leur connaissance, la présente convention s'applique dans le respect du droit du pays dans lequel se situe l'établissement

ARTICLE 2

La présente convention s'applique à l'ensemble des classes de l'établissement homologuées par le ministère français de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

ARTICLE 3

L'enseignement dispensé dans l'établissement ou dans la partie de l'établissement concerné par la présente convention, est conforme aux programmes, aux objectifs pédagogiques et aux règles d'organisation applicables, en France, aux  établissements d'enseignement public.

Il est entendu que l'établissement peut apporter aux dispositions ci-dessus des aménagements pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles s'exercent ses activités et pour renforcer sa coopération avec le système éducatif du pays d'implantation. Ces aménagements doivent être proposés en accord avec le poste diplomatique et être approuvés par l'AEFE.

L'établissement est ouvert aux élèves de nationalité française résidant hors de France et aux élèves de nationalité étrangère. Il prépare aux examens et diplômes français.

L'établissement respecte les dispositions du code de l'Education susvisées, les orientations définies conjointement par le ministre français de l'Europe et des Affaires étrangères et le ministre français de l'éducation nationale ainsi que les dispositions du Plan d'Orientation Stratégique de l'AEFE.

Avant chaque rentrée scolaire, l'établissement transmet à l'AEFE, sous couvert de l'ambassadeur de France et après avis du conseil d'établissement, la structure pédagogique de l'établissement, notamment les effectifs par classe et par option, les séries du baccalauréat français préparées ainsi que les langues vivantes ou anciennes et les options proposées.

ARTICLE 4

Le bon fonctionnement de l'établissement repose sur le respect des attributions et fonctions de chaque partie dans le cadre de la répartition des responsabilités défini par la présente convention et celui d'une gouvernance partagée.

L'Agence met à la disposition de l'organisme gestionnaire son expertise en matière de gestion et de bonne gouvernance. Les missions diligentées à cet effet font l'objet d'une restitution auprès du poste diplomatique, de l'organisme gestionnaire et du chef d'établissement.

L'organisme gestionnaire associe à ses instances délibératives au moins un représentant du poste diplomatique, le chef d'établissement et, si les fonctions existent, le directeur administratif et financier de l'établissement et le directeur du primaire. Il veille à l'information régulière des associations de parents d'élèves représentatives.

En complément des obligations que lui impose la réglementation locale, l'organisme gestionnaire présente chaque année à l'AEFE, selon les règles de la comptabilité publique française reprises dans un formulaire numérique fourni par l'Agence, sous couvert de l'ambassadeur de France, les documents financiers, tels que le budget prévisionnel de l'établissement et le compte financier de chaque exercice, exigés par les statuts de l'organisme gestionnaire.

Le compte financier présenté à l'AEFE est établi à partir des états financiers certifiés par un cabinet d'expertise comptable et approuvés par les instances délibératives de l'organisme gestionnaire. L'organisme gestionnaire présente, à l'ambassadeur de France ou à l'AEFE, de sa propre initiative ou à la demande, les pièces justificatives dont la production est jugée utile.

L'organisme gestionnaire accepte que l'AEFE et les ministères compétents, notamment le ministère français de l'Europe et des Affaires Etrangères, le ministère français de l'éducation nationale, et le ministère français de l'Economie et des Finances, procèdent aux contrôles et inspections de l'établissement et s'engage à en faciliter le déroulement.

ARTICLE 5

L'AEFE nomme le chef d'établissement qu'elle rémunère, en fonction d'un profil défini en concertation avec le poste diplomatique et l'organisme gestionnaire.

Le chef d'établissement assume l'entière responsabilité de l'organisation et du fonctionnement pédagogiques, ainsi que de la vie scolaire de l'établissement. En lien avec les corps d'inspection, il est le garant de la conformité des enseignements d'avec les règles de l'homologation.

Le chef d'établissement assure par délégation de l'organisme gestionnaire le bon fonctionnement de l'établissement sur le plan matériel, humain, immobilier et financier. Il est associé de façon étroite et permanente à la gestion de l'établissement et fournit toutes les informations nécessaires à l'organisme gestionnaire.

Par ailleurs il assiste aux réunions des instances délibératives de ce dernier. La nature et l'étendue des délégations de signature en matière de gestion accordées par l'organisme gestionnaire au chef d'établissement et, si la fonction existe, au directeur administratif et financier, expatriés ou résidents, nommés et rémunérés par l'AEFE, sont précisées par écrit par l'organisme gestionnaire, en accord avec l'AEFE, et sont communiquées aux intéressés et à l'ambassadeur de France. Les principes notamment de validation et de contrôle, qui prévalent à ces délégations figurent dans les dispositions particulières de la présente convention, étant entendu que cette délégation de signature n'entraîne pas transfert de responsabilités.

Le chef d'établissement a autorité sur tous les personnels de l'établissement, dont il assure l'évaluation administrative.Il propose à l'organisme gestionnaire le recrutement des personnels visés à l'article 7 ci-après, dans le cadre du tableau des emplois tel que défini par l'organisme gestionnaire avec lui et dans le respect de l'homologation. Il propose les mesures de gestion dans le domaine des ressources humaines.

ARTICLE 6

L'AEFE nomme les autres personnels expatriés et les personnels résidents, qu'elle rémunère, après consultation des instances consultatives paritaires centrales pour les expatriés, ou locales pour les résidents, constituées auprès d'elle.

Ce personnels sont, pour l'exercice de leur mission dans les niveaux homologués et pendant toute la durée de cette mission, placés sous l'autorité du chef d'établissement et de l'ambassadeur de France, représentant l'AEFE.

ARTICLE 7

Les décisions relatives au recrutement et à la gestion administrative des contrats des personnels recrutés localement sont du ressort de l'organisme gestionnaire en sa qualité d'employeur.

Ces personnels rémunérés par l'établissement bénéficient d'un contrat de travail écrit, signé par le président de l'organisme gestionnaire et par les intéressés. Ce contrat est établi conformément aux principes définis dans la circulaire AEFE 515 du 08 février 2017 citée dans les visas ainsi qu'à la réglementation locale du travail.

L'instance consultative de l'établissement compétente pour l'examen des questions concernant les personnels de recrutement local doit être saisie, notamment pour le recrutement, les règles de gestion et la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire.

Des représentants de l'organisme gestionnaire, des personnels et de l'équipe de direction siègent au sein de cette instance.

ARTICLE 8

Tous les membres de la communauté scolaire doivent se conformer aux règles de fonctionnement de l'établissement et à ses spécificités, dans le respect des attributions de chacun, des lois en vigueur et du règlement intérieur de l'établissement. Ce règlement intérieur doit être soumis, sous couvert de l'ambassadeur de France, à l'agrément de l'AEFE.

En cas de circonstances particulières pouvant mettre en cause la sécurité des personnes, l'organisme gestionnaire s'engage à respecter les consignes du poste diplomatique. Le plan particulier de mise en sûreté (PPMS) de l'établissement élaboré sous l'autorité de l'officier de sécurité de l'ambassade et validé par lui doit être présenté aux membres de l'exécutif de l'organisme gestionnaire lors de leur prise de fonction. Il implique l'ensemble des membres de la communauté scolaire, qui doivent s'y conformer.

ARTICLE 9

Conformément à la circulaire susvisée sur l'organisation et le fonctionnement des instances des établissements d'enseignement français à l'étranger, l'établissement est notament doté d'un conseil d'établissement et/ou d'un conseil d'école dont la composition et les compétences sont conformes aux dispositions définies par l'AEFE.

Le conseil d'établissement, où siègent deux membres de l'organisme gestionnaire, travaille en étroite coopération avec les instances délibératives de ce dernier.

ARTICLE 10

L'organisme gestionnaire veille au meilleur respect de la pratique des activités des associations de parents d'élèves et des organisations représentatives des personnels dans le respect des lois et règlements en vigueur dans le pays.

ARTICLE 11

En raison des missions de service public qui sont confiées à l'établissement, l'AEFE apporte à ce dernier un soutien dont les modalités sont précisées dans le cadre d'un dialogue de gestion, par des lettres et circulaires. Ce soutien peut notamment prendre la forme :

  • de l'affectation de personnels, dont elle assume notamment le recrutement et le traitement conformément au décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 (rémunération principale et accessoires) ;
  • de missions d'expertise ;
  • de subventions d'équipement, investissement ou fonctionnement;
  • d'actions de formation destinées aux personnels ;
  • d'aides financières pour des projets pédagogiques.

L'AEFE met en outre à la disposition de l'organisme gestionnaire des outils de gestion (guide du bon usage de la convention, conférence d'orientation stratégique, etc.). Elle met en oeuvre des missions d'appui et organise notamment des séminaires d'échanges de bonnes pratiques et de gouvernance.

ARTICLE 12

La contribution globale de l’organisme gestionnaire aux charges de l’AEFE est déterminée chaque année et fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.

ARTICLE 13

En cas de résiliation de la présente convention ou de dissolution de l'organisme gestionnaire et dans l'hypothèse où une partie de son patrimoine aurait été acquise au moyen d'une aide spécifique de l'État français ou de l'AEFE, cette partie du patrimoine sera dévolue à la République française ou à un organisme se consacrant à la diffusion de la culture et de la langue française, dont la désignation comme bénéficiaire aura recueilli l'agrément du ministre de l'Europe et des affaires étrangères de la République française.

Cette dévolution pourra, le cas échéant faire l'objet d'une transaction financière.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

ARTICLE 14

Le rôle du Conseil de gestion est notamment d'assurer la bonne gestion financière et juridique de l'établissement sur le court, moyen et long terme. Il veille à la professionnalisation et à l'amélioration continue de la gestion de l'établissement.

Le Conseil de gestion est compétent en matière de gestion administrative, matérielle et financière de l'établissement et pour exécuter tout acte ou prendre toute décision y afférent.

ARTICLE 15

Le Chef d'établissement assure l'organisation et la gestion de l'établissement dans le cadre de la politique fixée par le Conseil de gestion.

Les délégations de l'organisme gestionnaire accordées au Chef d'établissement sont les suivantes, conformément à l'article 5 ci-dessus :

  • Dans le respect du budget voté, il engage les dépenses et liquide les recettes,à l'exclusion des contrats de travail, contrats et conventions pluri-annuels et dépenses d'investissement. (conformément aux dispositions de l'article 18).
  • Il met en oeuvre le projet d'établissement et en est responsable.
  • Ayant autorité sur tous les personnels, le Chef d'établissement constitue leur interlocuteur direct.
ARTICLE 16

La gestionnaire-comptable (personnel de droit local) est l'adjoint(e) du Chef d'établissement en matière de gestion financière, administrative et matérielle, ainsi que le conseiller de l'organisme gestionnaire, à qui il rend compte.

L'action de la gestionnaire-comptable s'inscrit dans le cadre du projet d'établissement afin de garantir les intérêts à court, moyen et long termes de l'établissement.

LA COMMISSION CONSULTATIVE DOLTO

ARTICLE 17

La Commission consultative Dolto

La Commission consultative Dolto est une instance de dialogue social qui a compétence pour donner des avis sur les questions relatives aux personnels de recrutement local, notamment la gestion des emplois, gestion des contrats, les éléments de rémunération, le règlement intérieur, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, la formation des personnels, en lien avec la cellule formation de l'établissement.

La commission consultative Dolto est composée du :

- Chef d'établissement, président

- Directeur des sections primaires

- Gestionnaire-comptable

- Deux membres de l'organisme gestionnaire,

-Deux représentants des personnels élus au conseil d'établissement,

-Deux représentants des personnels élus au comité de gestion

- Eventuels représentants syndicaux (limités à deux).

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 18

Dispositions financières

Comptabilité

La comptabilité du collège est réalisée en conformité avec le droit local et le plan comptable de l'AEFE.

Préparation du budget

Le budget, préparé en concertation entre le chef d'établissement, la gestionnaire comptable, le président du comité de gestion et le trésorier, est soumis au vote du Conseil de Gestion (CG).

Délégation

Une délégation écrite permet au Chef d'établissement ou à son délégataire d'engager les dépenses de fonctionnement prévues au budget, dans une limite définie par un acte du CG. En deçà de ce seuil, les dépenses sont visées par le Chef d'établissement et la gestionnaire-comptable. Au-delà de ce seuil, les signatures du Chef d'établissement, le trésorier ou le président sont nécessaires.

Recettes

Une délégation permet au Chef d'établissement, ou par délégation de ce dernier, de procéder à la constatation de toutes les recettes prévues au budget.

Dépenses

Un état des dépenses engagées est fourni mensuellement au Président du CG et à la Commission Finances, qui assurent le contrôle de régularité avec le budget approuvé par le CG. La gestionnaire-comptable, et le cas échéant le Chef d'établissement, rendent compte autant que de besoin de l'évolution des dépenses et des recettes au Président du CG, sur la base des états financiers (Comptes de résultat comparé au budget, bilan, trésorerie) et les indicateurs de gestion clés (Entrées /sorties d'élèves, listes d'attente etc.) dans le respect des délégations prévues dans l'article 15 (voir supra).

CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE L'ÉTABLISSEMENT À LA FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS

ARTICLE 19

L'organisme gestionnaire consacre au minimum 1% de sa masse salariale à la formation continue des personnels, hors frais de remplacement.

ARTICLE 20

La présente convention remplace la convention précédente du 3 juillet 2003.

Elle entre en vigueur le 1er septembre 2018

Elle est conclue pour une durée de 5 ans durant laquelle elle peut être dénoncée par chacune des parties par lettre, sous couvert du poste diplomatique, à échéance d'une année scolaire, avec un préavis de douze mois.

Elle est expressément renouvelable par voie d'avenant.

Fait à Mahajanga, le 19 juin 2018, en deux exemplaires.

Contactez-nous

Adresse

Route de l'université - Ambondrona

Majunga 401

MADAGASCAR