L’organisme gestionnaire est une association dont les statuts joints en annexe ont été déposés auprès de la direction inter – régional de l’administration territoriale de Mahajanga le 04 décembre 2015 et dont le siège social est domicilié au Collège français Françoise Dolto (Majunga). L’organisme gestionnaire, assure la gestion du Collège français Françoise Dolto, dont il est juridiquement responsable, notamment au regard de la législation locale.

Dans le cadre de la présente convention, préalablement à leur approbation par son assemblée générale, l’organisme gestionnaire s’engage à transmettre à l’Agence toute modification de ses statuts.

L‘Agence s’engage, en retour, à transmettre à l’organisme gestionnaire toute modification de ses missions.

Les parties déclarent qu’à leur connaissance, la présente convention s’applique dans le respect du droit du pays dans lequel se situe l’établissement

La présente convention s’applique à l’ensemble des classes de l’établissement homologuées par le ministère français de l’éducation nationale et de la Jeunesse.

L’enseignement dispensé dans l’établissement ou dans la partie de l’établissement concerné par la présente convention, est conforme aux programmes, aux objectifs pédagogiques et aux règles d’organisation applicables, en France, aux  établissements d’enseignement public.

Il est entendu que l’établissement peut apporter aux dispositions ci-dessus des aménagements pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles s’exercent ses activités et pour renforcer sa coopération avec le système éducatif du pays d’implantation. Ces aménagements doivent être proposés en accord avec le poste diplomatique et être approuvés par l’AEFE.

L’établissement est ouvert aux élèves de nationalité française résidant hors de France et aux élèves de nationalité étrangère. Il prépare aux examens et diplômes français.

L’établissement respecte les dispositions du code de l’Education susvisées, les orientations définies conjointement par le ministre français de l’Europe et des Affaires étrangères et le ministre français de l’éducation nationale ainsi que les dispositions du Plan d’Orientation Stratégique de l‘AEFE.

Avant chaque rentrée scolaire, l’établissement transmet à l‘AEFE, sous couvert de l’ambassadeur de France et après avis du conseil d’établissement, la structure pédagogique de l’établissement, notamment les effectifs par classe et par option, les séries du baccalauréat français préparées ainsi que les langues vivantes ou anciennes et les options proposées.

Le bon fonctionnement de l’établissement repose sur le respect des attributions et fonctions de chaque partie dans le cadre de la répartition des responsabilités défini par la présente convention et celui d’une gouvernance partagée.

L‘Agence met à la disposition de l’organisme gestionnaire son expertise en matière de gestion et de bonne gouvernance. Les missions diligentées à cet effet font l’objet d’une restitution auprès du poste diplomatique, de l’organisme gestionnaire et du chef d’établissement.

L’organisme gestionnaire associe à ses instances délibératives au moins un représentant du poste diplomatique, le chef d’établissement et, si les fonctions existent, le directeur administratif et financier de l’établissement et le directeur du primaire. Il veille à l’information régulière des associations de parents d’élèves représentatives.

En complément des obligations que lui impose la réglementation locale, l’organisme gestionnaire présente chaque année à l’AEFE, selon les règles de la comptabilité publique française reprises dans un formulaire numérique fourni par l’Agence, sous couvert de l’ambassadeur de France, les documents financiers, tels que le budget prévisionnel de l’établissement et le compte financier de chaque exercice, exigés par les statuts de l’organisme gestionnaire.

Le compte financier présenté à l’AEFE est établi à partir des états financiers certifiés par un cabinet d’expertise comptable et approuvés par les instances délibératives de l’organisme gestionnaire. L’organisme gestionnaire présente, à l’ambassadeur de France ou à l’AEFE, de sa propre initiative ou à la demande, les pièces justificatives dont la production est jugée utile.

L’organisme gestionnaire accepte que l’AEFE et les ministères compétents, notamment le ministère français de l’Europe et des Affaires Etrangères, le ministère français de l’éducation nationale, et le ministère français de l’Economie et des Finances, procèdent aux contrôles et inspections de l’établissement et s’engage à en faciliter le déroulement.

L’AEFE nomme le chef d’établissement qu’elle rémunère, en fonction d’un profil défini en concertation avec le poste diplomatique et l’organisme gestionnaire.

Le chef d’établissement assume l’entière responsabilité de l’organisation et du fonctionnement pédagogiques, ainsi que de la vie scolaire de l’établissement. En lien avec les corps d’inspection, il est le garant de la conformité des enseignements d‘avec les règles de l’homologation.

Le chef d’établissement assure par délégation de l’organisme gestionnaire le bon fonctionnement de l’établissement sur le plan matériel, humain, immobilier et financier. Il est associé de façon étroite et permanente à la gestion de l’établissement et fournit toutes les informations nécessaires à l’organisme gestionnaire.

Par ailleurs il assiste aux réunions des instances délibératives de ce dernier. La nature et l’étendue des délégations de signature en matière de gestion accordées par l’organisme gestionnaire au chef d’établissement et, si la fonction existe, au directeur administratif et financier, expatriés ou résidents, nommés et rémunérés par l’AEFE, sont précisées par écrit par l’organisme gestionnaire, en accord avec l’AEFE, et sont communiquées aux intéressés et à l’ambassadeur de France. Les principes notamment de validation et de contrôle, qui prévalent à ces délégations figurent dans les dispositions particulières de la présente convention, étant entendu que cette délégation de signature n’entraîne pas transfert de responsabilités.

Le chef d’établissement a autorité sur tous les personnels de l’établissement, dont il assure l’évaluation administrative.Il propose à l’organisme gestionnaire le recrutement des personnels visés à l’article 7 ci-après, dans le cadre du tableau des emplois tel que défini par l’organisme gestionnaire avec lui et dans le respect de l’homologation. Il propose les mesures de gestion dans le domaine des ressources humaines.

L‘AEFE nomme les autres personnels expatriés et les personnels résidents, qu’elle rémunère, après consultation des instances consultatives paritaires centrales pour les expatriés, ou locales pour les résidents, constituées auprès d’elle.

Ce personnels sont, pour l’exercice de leur mission dans les niveaux homologués et pendant toute la durée de cette mission, placés sous l’autorité du chef d’établissement et de l’ambassadeur de France, représentant l’AEFE.

Les décisions relatives au recrutement et à la gestion administrative des contrats des personnels recrutés localement sont du ressort de l’organisme gestionnaire en sa qualité d’employeur.

Ces personnels rémunérés par l’établissement bénéficient d’un contrat de travail écrit, signé par le président de l’organisme gestionnaire et par les intéressés. Ce contrat est établi conformément aux principes définis dans la circulaire AEFE 515 du 08 février 2017 citée dans les visas ainsi qu’à la réglementation locale du travail.

L’instance consultative de l’établissement compétente pour l’examen des questions concernant les personnels de recrutement local doit être saisie, notamment pour le recrutement, les règles de gestion et la mise en oeuvre d’une procédure disciplinaire.

Des représentants de l’organisme gestionnaire, des personnels et de l’équipe de direction siègent au sein de cette instance.

Tous les membres de la communauté scolaire doivent se conformer aux règles de fonctionnement de l’établissement et à ses spécificités, dans le respect des attributions de chacun, des lois en vigueur et du règlement intérieur de l’établissement. Ce règlement intérieur doit être soumis, sous couvert de l’ambassadeur de France, à l’agrément de l’AEFE.

En cas de circonstances particulières pouvant mettre en cause la sécurité des personnes, l’organisme gestionnaire s’engage à respecter les consignes du poste diplomatique. Le plan particulier de mise en sûreté (PPMS) de l’établissement élaboré sous l’autorité de l’officier de sécurité de l’ambassade et validé par lui doit être présenté aux membres de l’exécutif de l’organisme gestionnaire lors de leur prise de fonction. Il implique l’ensemble des membres de la communauté scolaire, qui doivent s’y conformer.

Conformément à la circulaire susvisée sur l’organisation et le fonctionnement des instances des établissements d’enseignement français à l’étranger, l’établissement est notament doté d’un conseil d’établissement et/ou d’un conseil d’école dont la composition et les compétences sont conformes aux dispositions définies par l’AEFE.

Le conseil d’établissement, où siègent deux membres de l’organisme gestionnaire, travaille en étroite coopération avec les instances délibératives de ce dernier.

L’organisme gestionnaire veille au meilleur respect de la pratique des activités des associations de parents d’élèves et des organisations représentatives des personnels dans le respect des lois et règlements en vigueur dans le pays.

En raison des missions de service public qui sont confiées à l’établissement, l’AEFE apporte à ce dernier un soutien dont les modalités sont précisées dans le cadre d’un dialogue de gestion, par des lettres et circulaires. Ce soutien peut notamment prendre la forme :

• de l’affectation de personnels, dont elle assume notamment le recrutement et le traitement conformément au décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 (rémunération principale et accessoires) ;
• de missions d’expertise ;
• de subventions d’équipement, investissement ou fonctionnement;
• d’actions de formation destinées aux personnels ;
• d’aides financières pour des projets pédagogiques.

L’AEFE met en outre à la disposition de l’organisme gestionnaire des outils de gestion (guide du bon usage de la convention, conférence d’orientation stratégique, etc.). Elle met en oeuvre des missions d’appui et organise notamment des séminaires d’échanges de bonnes pratiques et de gouvernance.

La contribution globale de l’organisme gestionnaire aux charges de l’AEFE, conformément au 2^ème alinéa de l’article L.452-7 du code de l’éducation, est composée de:

• La participation à la rémunération des résidents (PRR) dont le taux est déterminé chaque année et arrêté d’un commun accord entre l’organisme gestionnaire et l’AEFE ;
• Les charges sociales hors pension civile ;
• Les accessoires de rémunération des résidents à la charge complète de l’organisme gestionnaire :
  • L’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale (ISVL) ;
  • L’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) pour les enseignants du premier degré ;
  • Les indemnités péri-éducatives (IPE) pour les enseignants du premier degré ;
    • L’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE), part fixe et part modulable, pour les enseignants du second degré ;
    • Les heures supplémentaires année (HSA) et les heures supplémentaires effectives (HSE) ;
    • Les indemnités pour mission particulière (IMP)
    • Les indemnités de jury et d’examen (IJE)
    • Et toute autre prime ou indemnité que le gouvernement français déciderait de verser aux fonctionnaires exerçant en France dans les écoles publiques et établissements publics locaux d’enseignement.

La contribution globale est complétée par une participation financière complémentaire (PFC) prévue par la délibération n°35/2013 du 29 novembre 2013 assise sur le montant des droits de scolarité et des droits d’inscription perçus par l’établissement, après application d’un abattement forfaitaire de 6%. Toute augmentation du taux de cette PFC doit être notifiée à l’organisme gestionnaire, par l’intermédiaire du chef de poste diplomatique, au plus tard le 31 août de l’année précédant sa prise d’effet.

Toute autre contribution devra faire l’objet d’une délibération du conseil d’administration de l’AEFE en vertu du 11^e alinéa de l’article D. 452-8 du Code de l’éducation.

En cas de résiliation de la présente convention ou de dissolution de l’organisme gestionnaire et dans l’hypothèse où une partie de son patrimoine aurait été acquise au moyen d’une aide spécifique de l’État français ou de l’AEFE, cette partie du patrimoine sera dévolue à la République française ou à un organisme se consacrant à la diffusion de la culture et de la langue française, dont la désignation comme bénéficiaire aura recueilli l’agrément du ministre de l’Europe et des affaires étrangères de la République française.

Cette dévolution pourra, le cas échéant faire l’objet d’une transaction financière.

Le décret n°2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger aux enseignants est venu modifier les articles L911-42 et suivants du code de l’éducation et les dispositions du décret n°2022-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger.

Ces modifications réglementaires ont conduit à la refonte des contrats de l’AEFE. Ainsi, les anciens contrats d’expatriés et de résidents sont remplacés par trois contrats de détachés pour assurer dans le réseau trois catégories de missions :

• Les emplois d’encadrement des établissements du réseau ;
• Les emplois de formation des enseignants du réseau ;
• Les emplois d’enseignement, d’éducation et d’administration du réseau.

Le décret susmentionné prévoyant des dispositions transitoires certains fonctionnaires détachés sur des contrats de personnels résidents peuvent choisir de  conserver le bénéfice des stipulations de leur contrat de résident ou d’opter en fonction des missions qui leur sont confiées, pour l’un des trois nouveaux contrats.

ARTICLE 14 BIS

L’article 6 des dispositions communes de la présente convention est modifié comme suit :

« L’AEFE nomme les autres personnels d’encadrement, les personnels de formation des enseignants et les personnels d’enseignement, d’éducation et d’administration, qu’elle rémunère, après consultation des instances consultatives paritaires centrales ou locales, constituées auprès d’elle. Ces personnels sont, pour l’exercice de leur mission dans les niveaux homologués et pendant toute la durée de cette mission, placés sous l’autorité du chef d’établissement et de l’ambassadeur de France, représentant l’AEFE. »

L’article 12 des dispositions communes de la présente convention est modifié comme suit :

 « La contribution globale de l’organisme gestionnaire aux charges de l’AEFE, conformément au 2^ème alinéa de l’article L. 452-7 du code de l’éducation, est composée de :

• Pour les personnels d’enseignement, d’éducation et d’administration et les personnels résidents :

• La participation aux émoluments des personnels d’enseignement, d’éducation et d’administration et des personnels résidents dite Participation à la Rémunération des Résidents et Détachés (PRRD) dont le taux est déterminé chaque année et arrêté d’un commun accord entre l’organisme gestionnaire et l’AEFE composée des éléments suivants :
• Traitement indiciaire,
• Avantage familial
• ISO part fixe,
• ISO part modulable;
• charges sociales hors pension civile

• L’indemnité compensatrice des conditions de vie locale (ICCVL) ou le cas échéant, l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale (ISVL) (en complément de la facturation de la PRRD);

• Pour l’ensemble des personnels détachés auprès de l’AEFE pour exercer leurs fonctions dans des établissements, quel que soit leur statut, les accessoires de rémunération qui se composent de :

• L’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) pour les personnels du premier degré ;
• Les indemnités péri-éducatives (IPE) pour les personnels du premier degré ;
• Les heures supplémentaires année (HSA) et les heures supplémentaires effectives (HSE) ;
• Les indemnités pour mission particulière (IMP)
• Les indemnités de jury et d’examen (IJE)
• Et toute autre prime ou indemnité que le gouvernement français déciderait de verser aux fonctionnaires exerçant en France dans les écoles publiques et établissements publics locaux d’enseignement.

La contribution globale est complétée par une participation financière complémentaire (PFC) prévue par la délibération n°35/2013 du 29 novembre 2013 assise sur le montant des droits de scolarité et des droits d’inscription perçus par l’établissement, après application d’un abattement forfaitaire de 6%. Toute augmentation du taux de cette PFC doit être notifiée à l’organisme gestionnaire, par l’intermédiaire du chef de poste diplomatique, au plus tard le 31 août de l’année précédant sa prise d’effet.

Toute autre contribution devra faire l’objet d’une délibération du conseil d’administration de l’AEFE en vertu du 11e alinéa de l’article D. 452-8 du Code de l’éducation. »

Dans les dispositions particulières de la présente convention, les mentions faisant référence, le cas échéant, aux personnels « expatriés » sont applicables aux personnels d’encadrement, et aux personnels de formation des enseignants. Les mentions faisant référence, le cas échéant, aux personnels « résidents » sont applicables aux les personnels d’enseignement, d’éducation et d’administration.

L’établissement s’engage à consacrer 1 % de sa masse salariale à la formation continue mutualisée des personnels, hors frais de remplacement

L’étendue des délégations de signatures accordées au chef d’établissement sont fixées par un acte du comité de gestion de l’organisme gestionnaire. La délégation de signature ne peut porter sur les contrats de travail, les dépenses d’investissement et les contrats ou conventions pluriannuels et les marchés publics.

Dans le cadre de ces délégations, le chef d’établissement et le directeur administratif et financier, en lien avec le trésorier et le président de l’organisme gestionnaire  préparent et exécutent le budget. 

En matière de dépenses, un seuil est fixé dans l’acte du comité de gestion.

Le chef d’établissement doit rendre compte régulièrement des dépenses effectuées, lesquelles sont faites pour le compte du conseil d’administration et restent de la responsabilité de celui-ci.

La Commission Ressources Humaines (CRH) est composée par le chef d’établissement qui la préside, le directeur de l’école, un représentant des personnels et le président du comité de gestion et/ou son représentant.

Cette CRH est compétente pour tout acte de gestion relatif aux personnels de droit local (PDL). Les actes de gestion, du recrutement aux mesures disciplinaires, sont proposés par le chef d’établissement et doivent être validés par le président du comité de gestion.

La CRH se réunit autant que de besoin pour traiter des sujets suivants :

• recrutements
• mesures disciplinaires

Les contrats de travail ou les lettres de licenciement sont signés par le président du comité de gestion ou son délégué

La présente convention remplace la convention précédente signée le  19/06/2018 portant sur le même objet.

 Elle entre en vigueur le 1^er septembre 2024.  

 Elle est conclue pour une durée de cinq ans et, à l’expiration du délai initial, elle est renouvelée tacitement par période de cinq ans.

 Elle peut être dénoncée par chacune des parties par lettre, sous couvert du poste diplomatique, à échéance d’une année scolaire, avec un préavis de douze mois.

 Fait à Majunga le 05 juin, en deux exemplaires.